PRINCIPE DE « BONNE GOUVERNANCE » & UE

Nous trouvons dans l’Accord de Cotonou à l’article 9.3 :

« Dans le cadre d’un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l’obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l’élaboration et la mise en œuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption. »

Þ La gouvernance n’est envisagée que sous l’angle des modes de coordination permettant d’améliorer l’efficacité de l’action publique. C’est essentiellement la recherche, au niveau de l’Etat, de nouveaux principes d’action permettant d’améliorer son fonctionnement.

La seconde vision de la gouvernance est celle de la mise en oeuvre de processus de prise de décision qui tiennent compte de la multipolarité des acteurs et des zones d’influence aux niveaux international, national et local. Selon cette vision, le processus de prise de décision est aussi important que les décisions prises et la participation de l’ensemble des acteurs revêt un caractère crucial.

The six clusters to good governance:

• Support for democratisation including support for electoral processes and electoral observation (with an emphasis on participation, representativity and accountability);
• Promotion and protection of human rights (as defined in the international covenants and conventions, respect of norms and non-discrimination)
• Reinforcement of the rule of law and the administration of justice (as to the legal framework, legal dispute mechanisms, access to justice, etc.);
• Enhancement of the role of civil society and its capacity building (as a partner and actor of public policy);
• Public administration reform, management of public finances and civil service reform;
• Decentralisation and local government reform/capacity building (to promote and institutionalise participation at the local level with a focus on local power structures and resources).

Les éléments qui pourraient « préciser » les thèmes retenus pour l’AP composante 3 :

Type d’action
Les actions pouvant bénéficier d’un financement dans le cadre du présent appel à propositions sont les actions de renforcement et de structuration des regroupements d’organisations de la société civile (réseau, union, organisation faîtière, fédération…) de niveau national susceptibles d’apporter une valeur ajoutée au dialogue concernant la formulation et le suivi des politiques nationales (évaluation et propositions sur les politiques publiques, contrôle citoyen de l’action publique, aménagement du cadre législatif et réglementaire, observatoire et capitalisation des expériences) dans les domaines suivants : droits humains, développement rural et bonne gouvernance (gestion des finances publiques et des ressources naturelles – pétrole et pêche- politique de décentralisation).

Ces entités (réseau, union, organisation faîtière, fédération…) devront montrer de quelles manières elles sont effectivement présentes et actives, non seulement au niveau national (Nouakchott) mais également dans les régions et procèdent d’un processus de structuration par le « bas » (représentativité, existence d’un projet commun et d’une stratégie propre de développement institutionnel s’inscrivant dans la durée). Elles devront également expliquer en quoi le processus de structuration engagé participera à la promotion d’un dialogue de qualité entre société civile et Etat sur les politiques nationales (valeur ajoutée).